Règles d’entretien

Entre 2 propriétés voisines

Si la haie appartient à 1 propriétaire : Le voisin peut contraindre le propriétaire de la haie à couper les branches qui l’envahissent mais n’a pas le droit de les couper lui-même : si sa demande écrite n’aboutit pas, il doit entamer une procédure auprès du tribunal d’instance.

Cas des haies mitoyennes (végétaux plantés sur la limite séparative de deux terrains) : tout ce qui provient des arbres ou haies mitoyens doit être partagé par moitié (récolte, coupe, entretien).

Si un propriétaire souhaite couper des arbres (et non des haies), il doit en faire la demande préalable à son voisin, lequel ne peut en principe pas s’y opposer (sauf usage local contraire). Pour une haie, le propriétaire peut la détruire, mais uniquement jusqu’à la limite de propriété. Il a alors l’obligation de la remplacer par un mur qui sera sa propriété exclusive.

Le long d’une voie ouverte à la circulation

L’entretien est régi par des arrêtés préfectoraux et règlements de voirie départementale.

Lorsque les arbres des riverains dépassent sur les voies publiques, l’administration peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à l’élagage. Si ces derniers n’agissent pas, l’administration peut faire procéder d’office à l’élagage à leurs frais.

Un chemin rural relève du domaine privé de la commune qui doit assurer le libre passage du public, mais n’a pas d’obligation de l’entretenir. Le maire peut, par arrêté, mettre les habitants de sa commune en demeure de tailler et élaguer leurs haies situées le long des chemins ruraux, et ce pour des raisons de sécurité, de visibilité et de commodité de passage.

Le fermage

Le locataire qui souhaite supprimer une haie doit, préalablement à la destruction, obtenir l’accord de son propriétaire qui a 2 mois pour s’opposer à la destruction.

Lignes électriques                   

A consulter : GuideLignesElectriques 

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