Planter en règle

Chez soi

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Plantation haie haute à 2 m de la limite

En règle générale, toute plantation est interdite à moins de 50 cm de la limite de propriété; les plantations dépassant 2 m de hauteur doivent se trouver à au moins 2 m de la propriété voisine. (Articles 671 et 672 du Code Civil).

En bordure de voirie

  • Routes nationales : toute plantation est interdite à moins de 6 m du bord de la voie
  • Routes départementales &communales : toute plantation est interdite à moins de 2 m du bord de la voirie
  • Chemins ruraux :  « les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article R161-4. » (Ou se référer à la réglementation communale particulière)
  • Plantations réalisées par la commune, propriétaire du chemin : La commune est en droit d’aménager elle-même ses ouvrages publics en les plantant d’arbres ou de haies vives. Là encore, la voie ne devra cesser de répondre aux caractéristiques techniques inhérentes aux chemins ruraux telles que précisées aux articles R 161-8 et suivants.

En bordure de cours d’eau

  • Cours d’eau non domaniaux et plans d’eau : les arbres ne doivent pas gêner le bon écoulement des eaux. Une servitude de 4m peut être imposée au profit d’une collectivité.

En bordure de voie ferrée

loi du 15 juillet 1845 : se tenir à 6m de la limite de l’emprise SNCF pour des végétaux de plus de 2m de haut ; 2m de la limite pour les autres.

A proximité de réseaux

  • Gaz, eau : Bande non plantée de 5m de large centrée sur l’ouvrage
  • Lignes électriques : Distance à respecter de 2 à 5m de part et d’autre de l’aplomb de la ligne (selon le type de ligne)

Pour les lignes présentes en bord de voirie, la plantation ne peut être effectuée qu’à une distance de  3m pour une hauteur de moins de 7m. Cette distance augmente d’un mètre (jusqu’à 10m) pour chaque mètre de plantation au dessus de 7m avec obligation d’élagage.

Le fermage

Le propriétaire peut planter sur les terres louées si cela est stipulé dans le bail ou si le fermier est d’accord. Le propriétaire est alors responsable de la gestion des haies.

Le locataire peut également planter avec l’accord du propriétaire ou si cela est stipulé dans le bail. Dans ce cas, c’est au locataire d’assurer la gestion de la haie.

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